POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE MG France conforme au RGPD (Europe et sociétés effectuant une activité commerciale envers des utilisateurs européens)

La Fédération Française des Médecins Généralistes « MG France » est amenée à traiter vos données à caractère personnel dans l’utilisation de l’application Mobile MG France

1. Pourquoi cette Politique ?

La Politique de confidentialité a vocation à vous informer sur les moyens que MG FRANCE, responsable de traitement, met en œuvre pour traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la règlementation Informatique et Libertés comprenant :

- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ;

- et tout autre texte de nature législative ou règlementaire ou toute décision d’une juridiction ou autorité compétente susceptible d’impacter le domaine du droit de la protection des données à caractère personnel. (Ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).

2. Quels types de données sont collectées?

MG France collecte les données et informations personnelles suivantes :

prénom, nom, Email, adresse professionnelle (vous pouvez indiquer votre adresse personnelle en lieu et place si vous le souhaitez) et votre statut et ce pour pouvoir vous apporter des réponses,
Vous pouvez également indiquer facultativement votre numéro RPPS.
Et bien évidemment l’objet de votre questionnement.
Images, vidéos : Les publications de l’application MG France aussi bien sur Apple store que Google Play nécessitent votre accord en matière d’accès et de confidentialité liées aux Images, vidéos.

3. Qui pourra en prendre connaissance ?

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Elles sont accessibles :

- Par le personnel habilité par MG France agissant dans le cadre de sa mission d’assistance pour certaines de vos données, notamment techniques, lorsque vous rencontrez un problème technique dans le cadre de de l’application ;

- Pour MG Services, par les membres du bureau compétents sur la question posée et le Directeur général ainsi que le personnel en charge du service ;

4. Quelles mesures de sécurité sont mises en œuvre ?

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L’application MG France est développée sur la plateforme Goodbarber : éditeur Français d’applications mobiles siège social : CampusPlex, 12 Rue Général Fiorella, 20000 Ajaccio (FRANCE, EUROPE).

5. Où sont stockées vos données à caractère personnel ?

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur des serveurs localisés dans l’Union européenne et plus particulièrement en France.

6. Quels sont vos droits ?

6.1. Un droit vous permettant d’accéder et de rectifier vos données ainsi que de vous opposer à leur traitement.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes concernant l’ensemble des données vous concernant.

Nous vous informons que votre droit d’opposition peut être exercé à tout moment lorsque vos données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime et si vous justifiez d’un motif légitime tenant à votre situation particulière.

6.2. Un droit vous permettant d’obtenir la limitation du traitement de vos données.

Vous disposez également d’un droit à la limitation du ou des traitements dans les cas suivants :

Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données ;
Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits ;
Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

6.3. Un droit vous permettant de retirer votre consentement

Vous disposez également d’un droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

6.4. Un droit vous permettant de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre décès.

Vous disposez également du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès.

Ces directives peuvent être :

- Générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent : dans ce cas, elles doivent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ;

- Spécifiques, c’est-à-dire qu’elles portent uniquement sur les données traitées par MG France.

En nous transmettant ces directives, vous donnez expressément votre consentement pour qu’elles soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

Vous pouvez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et les faire exécuter.

L’exercice de l’ensemble de vos droits s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données de MG France, par l’envoi :

- Soit d’un courriel à l’adresse suivante : dpo@mgfrance.org

- Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : 13 rue Fernand Léger,75020 Paris

Les demandes ainsi formulées doivent être accompagnées d’un justificatif prouvant votre identité pour pouvoir être prises en compte par MG France, ceci aux fins de vérifier que vous êtes bien à l’origine de la demande.

Pour vous répondre, MG France disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, éventuellement augmenté de deux mois.

7. Politique de confidentialité d’autres sites ou de tiers

Notre Application peut contenir des liens vers d’autres sites internet, notre politique de confidentialité ne s’applique qu’à notre site internet et/ou application et services si vous cliquer sur un autre site internet, veuillez consulter leur politique de confidentialité.

8. Modifications et entrée en vigueur.

La présente pourra faire l’objet de modifications totales ou partielles en fonction de l’évolution des services par exemple et de toutes réglementations. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la mise à jour.

Nous vous informerons de cette mise à jour conformément aux stipulations de nos conditions générales d’utilisation.

La présente est été mise à jour le 02 août 2023.

Politique de gestion des cookies et autres traceurs (RGPD et non RGPD)

Un cookie est un fichier contenant un identifiant (suite de lettres et de chiffres) qui est envoyé par un serveur web et qui est stocké sur votre navigateur. L’identifiant est ensuite renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande l’accès à une des pages du serveur.
Pour plus d’information consultez allaboutcookies.org

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Les utilisateurs peuvent supprimer ou retirer les cookies de leur navigateur à tout moment ou même bloquer les cookies d’être installés sur leur terminal. Néanmoins, ceci peut affecter l’utilisation de nos services vous conduire à un blocage.

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Juriste en droit du numérique et Délégué à la protection des données - H/F - CDI