L’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles (ACI MSP) a été signé en avril 2017 par les représentants des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues, centres de santé et fournisseurs d’appareillage. Il a été publié au Journal Officiel en juillet de la même année.
Ce texte s’inscrit dans la continuité du Règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité publié en février 2015 qui avait lui-même généralisé le financement par l’assurance maladie des maisons de santé (mono-site ou multi-sites) et centres de santé mis en place à titre expérimental à partir de 2008. Il vise ainsi « à poursuivre et améliorer ce mode de rémunération et à renforcer l’accompagnement de ces structures ».
Ce texte définit, pour les MSP et les CDS qui le souhaitent, les modalités d’un financement conventionnel pérenne dans le cadre d’une convention tripartite entre la CPTS, la CPAM et l’ARS (mission, modalités de contractualisation, indicateurs et montant des financements, commissions conventionnelles etc.).
Le texte initial a été complété par un avenant signé par 47 organisations représentatives en mars 2022. Il a été publié au Journal Officiel en août 2022. Il crée notamment de nouveaux indicateurs dont un en rapport avec le SAS et un autre lié à la gestion des crises sanitaires et valorise l’intégration d’un.e IPA au sein de la structure.
Texte de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles du 24 juillet 2017 (ACI MSP)
Les avenants :
