Vous êtes médecin employeur : ceci vous concerne !
Trop peu de MG sont employeurs, la profession n'a pas suffisamment de moyens pour financer cette aide pourtant indispensable.
Pour celles et ceux d’entre vous qui malgré tout sont employeurs, voici un point d’attention :
Ce texte ne concerne que les employeurs de personnel ayant bénéficié ou devant bénéficier d'un arrêt de travail prolongé.
Un arrêt de la Cour de Cassation vient de modifier les règles d'acquisition des droits à congés payés d'un salarié en arrêt de travail, en application d'une directive européenne de 2003.
En pratique la durée de l'arrêt doit être considérée comme ouvrant droit à congés payés au même titre que la durée de travail effectif.
Le salarié peut demander l'application rétroactive de cette mesure sur les 3 dernières années.
Cette mesure, protectrice du salarié, peut représenter un coût important pour l'employeur en cas d'arrêt long d'un salarié, à partir de l'année 2020.
Au total il s’agit d’une mesure bénéfique pour les salariés et possiblement coûteuse pour l’employeur : impact potentiel à voir avec vos comptables.
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