Contrats prévoyance « La Médicale » : retour à l'état antérieur
L’URSSAF avait décidé d’interpréter « à sa sauce » les textes exonérant les contrats prévoyance type Madelin d'une taxe (la TSA = taxe de solidarité additionnelle) si l’assureur signait un partenariat avec un syndicat professionnel représentatif.
En supprimant l'exonération !
Pour appliquer cette nouvelle règle, La Médicale, avait demandé à ses clients la preuve d'adhésion aux seuls syndicats concernés, un par profession...
Ce qui nous avait fâché et nous vous l'avions dit, contestant la légitimité de la mesure !
Nous apprenons que l’URSSAF, sous la pression de La Médicale et des syndicats, a revu sa position et que nous revenons à la situation tarifaire antérieure à cette triste affaire.
Les assurés qui auraient été surtaxés vont se voir proposer un remboursement ou une minoration équivalente des échéances suivantes selon nos informations.
Et cela écarte le risque que les autres assureurs vous réclament un certificat d'adhésion syndicale !
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